Lorsque des agents de la paix sont témoins de certaines infractions au Code de la sécurité routière, ils peuvent saisir et mettre en fourrière des véhicules pendant 7, 30 ou 90 jours. Les propriétaires de véhicules doivent réclamer leur véhicule au plus tard 10 jours après la fin de la période de mise en fourrière. Il peut être facile d’avoir une voiture en fourriere si il y a manque de respect des règles établies.
Voici ce qu’il faut savoir
– Lorsque les agents de la paix interceptent des conducteurs qui commettent certaines infractions au Code de la sécurité routière, ils peuvent saisir et mettre en fourrière des véhicules pendant 7, 30 ou 90 jours.
– Si le véhicule saisi n’appartient pas au conducteur, celui-ci doit informer sans délai le propriétaire du véhicule de la saisie.
– La saisie et la mise en fourrière s’appliquent au véhicule de tout propriétaire qui prête ou loue un véhicule à un contrevenant.
Quelques raisons de la saisie de votre véhicule en Europe
- Le permis de conduire a été suspendu ou révoqué
- Le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide ou n’est pas titulaire d’un permis
- de la classe appropriée pour le véhicule qu’il conduit
- Le conducteur conduit un véhicule lourd sans être titulaire d’un permis avec mention F, M ou T
- Le conducteur n’a pas respecté les conditions d’utilisation de l’éthylotest
- Le conducteur n’a pas respecté certaines conditions liées à son permis de conduire
- Le conducteur a un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 160 mg d’alcool par 100 ml de sang, ou refuse de fournir un échantillon d’haleine ou de sang ou de procéder à des tests de coordination physique
- Le conducteur est arrêté pour excès de vitesse dans une zone de limitation exigée et a déjà été condamné pour au moins un excès de vitesse au cours des dix dernières années
- Le conducteur participe à une course de rue, à un pari ou à une mise
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